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Citoyenneté américaine automatique pour certains enfants adoptés à l'étranger

Cette loi vise à simplifier l'acquisition de la citoyenneté américaine pour les personnes adoptées à l'étranger qui ne l'ont pas encore obtenue. Elle accorde la citoyenneté automatique à ceux qui remplissent des conditions spécifiques, y compris les personnes résidant aux États-Unis et celles qui y entreront plus tard. Cela apporte une clarté juridique et une certitude à de nombreuses familles.
Points clés
Citoyenneté automatique pour les enfants adoptés à l'étranger qui étaient sous la garde légale d'un parent citoyen américain avant l'âge de 18 ans.
La citoyenneté s'applique aux personnes qui ne l'avaient pas acquise auparavant et qui étaient légalement présentes aux États-Unis à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les personnes résidant hors des États-Unis qui remplissent les critères obtiendront la citoyenneté lors de leur entrée légale, après une vérification des antécédents criminels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5492
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAAF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5492.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Citoyenneté automatique pour les enfants adoptés à l'étranger qui étaient sous la garde légale d'un parent citoyen américain avant l'âge de 18 ans.
  • La citoyenneté s'applique aux personnes qui ne l'avaient pas acquise auparavant et qui étaient légalement présentes aux États-Unis à la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Les personnes résidant hors des États-Unis qui remplissent les critères obtiendront la citoyenneté lors de leur entrée légale, après une vérification des antécédents criminels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Famille Migration Tribunaux et Justice