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Refus d'entrée aux États-Unis pour les personnes sanctionnées concernant l'Iran

Cette loi modifie la législation existante pour refuser l'admission aux États-Unis aux personnes soumises à des sanctions liées à l'Iran. Cela signifie que certains représentants, notamment ceux liés aux Nations Unies, se verront interdire l'entrée s'ils sont sous ces sanctions spécifiques, dans le but de renforcer la sécurité nationale et la politique étrangère.
Points clés
Les personnes sanctionnées en vertu du décret exécutif 13876 (relatif à l'Iran) se verront refuser les visas d'entrée aux États-Unis.
Ce changement affecte principalement les représentants qui pourraient autrement entrer aux États-Unis pour des missions liées à l'ONU mais qui sont soumis à ces sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5495
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SEVER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5495.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes sanctionnées en vertu du décret exécutif 13876 (relatif à l'Iran) se verront refuser les visas d'entrée aux États-Unis.
  • Ce changement affecte principalement les représentants qui pourraient autrement entrer aux États-Unis pour des missions liées à l'ONU mais qui sont soumis à ces sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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