Loi sur le gel des prix des billets d'avion en cas de catastrophe
Cette loi vise à protéger les passagers contre les augmentations excessives des prix des billets d'avion lors de catastrophes ou d'urgences. Les compagnies aériennes et les agents de billetterie ne pourront pas augmenter les prix de manière excessive, une augmentation de 30 % ou plus étant considérée comme excessive. Cela offre une plus grande stabilité des prix et une protection financière aux citoyens en période difficile.
Points clés
Interdiction des augmentations excessives des prix des billets d'avion lors de catastrophes ou d'urgences déclarées.
Une augmentation de prix de 30 % ou plus sera considérée comme excessive.
Le ministère des Transports publiera des règlements pour définir les augmentations de prix excessives.
Une étude sera menée sur les pratiques tarifaires déloyales des compagnies aériennes en cas d'urgence.
Statut:
Introduit
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