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Loi sur le gel des prix des billets d'avion en cas de catastrophe

Cette loi vise à protéger les passagers contre les augmentations excessives des prix des billets d'avion lors de catastrophes ou d'urgences. Les compagnies aériennes et les agents de billetterie ne pourront pas augmenter les prix de manière excessive, une augmentation de 30 % ou plus étant considérée comme excessive. Cela offre une plus grande stabilité des prix et une protection financière aux citoyens en période difficile.
Points clés
Interdiction des augmentations excessives des prix des billets d'avion lors de catastrophes ou d'urgences déclarées.
Une augmentation de prix de 30 % ou plus sera considérée comme excessive.
Le ministère des Transports publiera des règlements pour définir les augmentations de prix excessives.
Une étude sera menée sur les pratiques tarifaires déloyales des compagnies aériennes en cas d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5502
Parrain : Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7]
Date de début : 2025-09-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AirFAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des augmentations excessives des prix des billets d'avion lors de catastrophes ou d'urgences déclarées.
  • Une augmentation de prix de 30 % ou plus sera considérée comme excessive.
  • Le ministère des Transports publiera des règlements pour définir les augmentations de prix excessives.
  • Une étude sera menée sur les pratiques tarifaires déloyales des compagnies aériennes en cas d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Velázquez, Nydia M. [D-NY-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports