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Loi sur la transparence de la prise en charge cachée: Surveillance accrue des séparations d'enfants

Cette loi vise à accroître la transparence dans les situations où des enfants sont séparés de leurs parents sans ordonnance judiciaire formelle ni supervision. Elle exige des États qu'ils collectent et rapportent publiquement des données sur de tels arrangements, aidant ainsi les citoyens à comprendre la fréquence et les circonstances de ces séparations, et si les parents reçoivent une assistance juridique. Cela offrira aux parents et aux tuteurs une meilleure visibilité sur les processus décisionnels concernant leurs enfants.
Points clés
Les États devront collecter et rapporter publiquement des données sur les enfants séparés de leurs parents sans ordonnance judiciaire, augmentant ainsi la transparence des actions des agences de protection de l'enfance.
Les rapports incluront des informations sur les raisons de la séparation, la durée du séjour des enfants hors du foyer familial et si les parents ont bénéficié d'une assistance juridique.
La loi vise à garantir que les parents et les tuteurs sont conscients de leurs droits et ont accès à un soutien lorsque leurs enfants sont impliqués dans des arrangements de prise en charge informels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5507
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2025-09-19