Plus d'autonomie tribale dans la gestion des terres et ressources fiduciaires.
Cette loi accorde aux tribus indiennes reconnues et aux organisations tribales une plus grande autorité pour gérer leurs actifs fiduciaires, y compris les terres et les ressources naturelles, sans nécessiter l'approbation fédérale pour les transactions courantes. Les tribus qui adoptent leurs propres plans de gestion conservent leur éligibilité complète aux financements fédéraux, éliminant ainsi un obstacle majeur à l'autodétermination.
Points clés
Les tribus dotées de plans de gestion approuvés peuvent effectuer des transactions d'actifs (comme le crédit-bail) sans l'approbation du Secrétaire fédéral.
Les organisations tribales peuvent gérer des actifs au nom d'une tribu, sous réserve d'une autorisation formelle du gouvernement tribal.
L'adoption d'un plan d'autogestion n'entraîne pas la disqualification des tribus pour les financements fédéraux existants.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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