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Plus d'autonomie tribale dans la gestion des terres et ressources fiduciaires.

Cette loi accorde aux tribus indiennes reconnues et aux organisations tribales une plus grande autorité pour gérer leurs actifs fiduciaires, y compris les terres et les ressources naturelles, sans nécessiter l'approbation fédérale pour les transactions courantes. Les tribus qui adoptent leurs propres plans de gestion conservent leur éligibilité complète aux financements fédéraux, éliminant ainsi un obstacle majeur à l'autodétermination.
Points clés
Les tribus dotées de plans de gestion approuvés peuvent effectuer des transactions d'actifs (comme le crédit-bail) sans l'approbation du Secrétaire fédéral.
Les organisations tribales peuvent gérer des actifs au nom d'une tribu, sous réserve d'une autorisation formelle du gouvernement tribal.
L'adoption d'un plan d'autogestion n'entraîne pas la disqualification des tribus pour les financements fédéraux existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5515
Parrain : Rep. Hurd, Jeff [R-CO-3]
Date de début : 2025-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Indian Trust Asset Reform Amendment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5515.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribus dotées de plans de gestion approuvés peuvent effectuer des transactions d'actifs (comme le crédit-bail) sans l'approbation du Secrétaire fédéral.
  • Les organisations tribales peuvent gérer des actifs au nom d'une tribu, sous réserve d'une autorisation formelle du gouvernement tribal.
  • L'adoption d'un plan d'autogestion n'entraîne pas la disqualification des tribus pour les financements fédéraux existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hurd, Jeff [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Gouvernement local