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Loi sur les ENFANTS d'Amérique : Nouvelles règles pour les diplômés de titulaires de visas de longue durée

Cette loi vise à simplifier l'obtention du statut de résident permanent légal aux États-Unis pour les jeunes adultes arrivés dans le pays en tant qu'enfants dépendants de parents titulaires de visas. Les changements concernent principalement les diplômés universitaires ayant résidé légalement aux États-Unis pendant de nombreuses années et introduisent de nouvelles règles pour la détermination de l'âge des enfants dans les procédures d'immigration afin d'éviter qu'ils ne perdent leur statut en atteignant la majorité.
Points clés
Les diplômés universitaires arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants dépendants de travailleurs non-immigrants et ayant résidé légalement pendant au moins 10 ans peuvent demander la résidence permanente.
De nouvelles règles de calcul de l'âge des enfants dans les dossiers d'immigration sont introduites, les protégeant de la perte d'éligibilité à la carte verte à l'âge de 21 ans.
Les enfants dépendants à long terme de travailleurs non-immigrants pourront conserver leur statut de dépendant et obtenir une autorisation de travail, quel que soit leur état matrimonial.
Permet la réouverture de pétitions ou de demandes précédemment refusées si elles auraient été approuvées en vertu des nouvelles dispositions, avec une exemption potentielle des limites numériques de visas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5528
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2025-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

America’s CHILDREN Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5528.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les diplômés universitaires arrivés aux États-Unis en tant qu'enfants dépendants de travailleurs non-immigrants et ayant résidé légalement pendant au moins 10 ans peuvent demander la résidence permanente.
  • De nouvelles règles de calcul de l'âge des enfants dans les dossiers d'immigration sont introduites, les protégeant de la perte d'éligibilité à la carte verte à l'âge de 21 ans.
  • Les enfants dépendants à long terme de travailleurs non-immigrants pourront conserver leur statut de dépendant et obtenir une autorisation de travail, quel que soit leur état matrimonial.
  • Permet la réouverture de pétitions ou de demandes précédemment refusées si elles auraient été approuvées en vertu des nouvelles dispositions, avec une exemption potentielle des limites numériques de visas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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