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Augmentation des indemnisations pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées

Cette loi augmente l'indemnisation pour les personnes injustement condamnées et emprisonnées de 50 000 à 70 000 dollars. De plus, ce montant sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation, garantissant que l'indemnisation conserve son pouvoir d'achat au fil du temps. Cela vise à mieux compenser ceux qui ont subi une injustice.
Points clés
Augmentation du montant de base de l'indemnisation pour condamnation et emprisonnement injustes de 50 000 à 70 000 dollars.
Introduction d'un ajustement annuel de l'indemnisation en fonction de l'inflation, préservant sa valeur réelle.
Meilleur soutien financier pour les personnes injustement privées de leur liberté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5540
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2025-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Exonerees Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du montant de base de l'indemnisation pour condamnation et emprisonnement injustes de 50 000 à 70 000 dollars.
  • Introduction d'un ajustement annuel de l'indemnisation en fonction de l'inflation, préservant sa valeur réelle.
  • Meilleur soutien financier pour les personnes injustement privées de leur liberté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations