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Coûts Internet Réduits : Prix Transparents et Frais Cachés Interdits

Cette loi vise à réduire les coûts d'Internet pour les citoyens en obligeant les fournisseurs à afficher un prix unique et total pour le service sur les factures et dans les supports promotionnels. De plus, elle interdit aux fournisseurs de facturer certains frais cachés, augmentant ainsi la transparence et facilitant la comparaison des offres.
Points clés
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent afficher un prix unique et total pour le service sur les factures, sans suppléments cachés.
Les supports promotionnels doivent également indiquer clairement le prix total, ainsi que les informations sur les changements de prix après les périodes promotionnelles.
La loi interdit de facturer certains frais, tels que les frais de recouvrement des coûts de l'État, les frais d'accès au réseau ou les frais de support technique.
Pour les services groupés, les règles de transparence des prix et d'interdiction des frais s'appliquent à tous les services du groupe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5550
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2025-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lower Internet Costs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fournisseurs d'accès à Internet doivent afficher un prix unique et total pour le service sur les factures, sans suppléments cachés.
  • Les supports promotionnels doivent également indiquer clairement le prix total, ainsi que les informations sur les changements de prix après les périodes promotionnelles.
  • La loi interdit de facturer certains frais, tels que les frais de recouvrement des coûts de l'État, les frais d'accès au réseau ou les frais de support technique.
  • Pour les services groupés, les règles de transparence des prix et d'interdiction des frais s'appliquent à tous les services du groupe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Informatisation