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Loi sur le Soutien et l'Efficacité Agricole Équilibrés: Nouvelles Règles pour les Agriculteurs

Cette loi introduit une mise à jour unique des « superficies de base » pour les produits couverts, visant à garantir que les subventions reflètent mieux l'historique réel des semis sur les exploitations. Ces changements pourraient affecter le montant des futurs paiements aux agriculteurs, en les alignant sur les pratiques de culture actuelles de 2020 à 2024. L'objectif est une distribution plus juste et plus efficace des fonds publics dans le secteur agricole.
Points clés
Mise à jour obligatoire et unique des superficies de base pour les produits couverts, basée sur les données de 2020-2024.
La nouvelle méthode de calcul des superficies de base prend en compte une moyenne sur cinq ans, y compris les superficies qui n'ont pas pu être plantées en raison de catastrophes naturelles.
Les changements peuvent avoir un impact sur les montants des futures subventions pour les agriculteurs, en les alignant sur leurs activités agricoles actuelles.
Suppression du concept de « superficies de base génériques » et ajustement d'autres dispositions relatives aux paiements et aux programmes de soutien.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5551
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2025-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Balanced Agricultural Support and Efficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à jour obligatoire et unique des superficies de base pour les produits couverts, basée sur les données de 2020-2024.
  • La nouvelle méthode de calcul des superficies de base prend en compte une moyenne sur cinq ans, y compris les superficies qui n'ont pas pu être plantées en raison de catastrophes naturelles.
  • Les changements peuvent avoir un impact sur les montants des futures subventions pour les agriculteurs, en les alignant sur leurs activités agricoles actuelles.
  • Suppression du concept de « superficies de base génériques » et ajustement d'autres dispositions relatives aux paiements et aux programmes de soutien.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Économie