Fin des blocages gouvernementaux : Financement automatique des services publics
Cette loi vise à prévenir les blocages gouvernementaux qui perturbent la vie quotidienne des citoyens. Elle introduit un financement automatique et temporaire pour les programmes et services publics si le Congrès ne parvient pas à adopter une loi de crédits annuelle à temps. Cela garantit que les services essentiels, tels que les prestations et les programmes alimentaires, se poursuivent sans interruption, offrant stabilité et prévisibilité.
Points clés
Financement automatique : Si un budget n'est pas adopté, les programmes gouvernementaux se poursuivront par périodes de 14 jours, évitant ainsi les arrêts brusques des services.
Protection des prestations : Les droits et autres paiements obligatoires, comme les programmes alimentaires, se poursuivront aux niveaux actuels, protégeant ceux qui dépendent de l'aide.
Dépenses limitées : La loi garantit que pendant les périodes de financement automatique, les dépenses sont maintenues au minimum afin de ne pas influencer les décisions budgétaires finales du Congrès.
Autorisation de transfert de fonds : Les agences peuvent transférer jusqu'à 5 % des fonds entre les comptes pour financer des activités prioritaires, mais uniquement dans le cadre des programmes existants et sans en initier de nouveaux.
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