Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5554.
Medicare : Couverture des articles de prévention des chutes
Cette loi modifie le programme Medicare pour inclure la couverture des articles de prévention des chutes, définis comme incluant les barres d'appui, les tapis antidérapants, les chaises de douche et les barrières de lit. La couverture nécessite une ordonnance d'un médecin ou d'un praticien. Les paiements pour ces articles sont exemptés de la séquestration.
Points clés
Medicare couvrira les coûts des articles de prévention des chutes, y compris les barres d'appui, les tapis antidérapants, les chaises de douche et les barrières de lit.
La couverture est conditionnée à la prescription des articles par un médecin ou un praticien qualifié.
Les paiements pour ces articles de prévention des chutes seront protégés contre les coupes budgétaires automatiques (séquestration).
Les modifications prendront effet 60 jours après la promulgation de la loi.
Statut:
Introduit
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