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Remboursements plus rapides pour les vols annulés : Nouvelles règles pour les passagers

Cette loi vise à accélérer le processus de remboursement pour les vols annulés ou considérablement retardés. Les agents de billetterie devront rembourser les passagers dans les 7 jours suivant la réception des fonds des compagnies aériennes, garantissant un accès plus rapide aux remboursements dus.
Points clés
Les compagnies aériennes devront transférer les fonds aux agents de billetterie dans le même délai que celui requis pour les remboursements directs aux passagers.
Les agents de billetterie seront tenus de rembourser les passagers dans les 7 jours suivant la réception des fonds de la compagnie aérienne.
Les changements visent à standardiser et à accélérer les procédures de remboursement, augmentant ainsi la confiance des passagers dans la réception en temps voulu de leurs fonds dus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5556
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2025-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flight Refund Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5556.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes devront transférer les fonds aux agents de billetterie dans le même délai que celui requis pour les remboursements directs aux passagers.
  • Les agents de billetterie seront tenus de rembourser les passagers dans les 7 jours suivant la réception des fonds de la compagnie aérienne.
  • Les changements visent à standardiser et à accélérer les procédures de remboursement, augmentant ainsi la confiance des passagers dans la réception en temps voulu de leurs fonds dus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports