arrow_back Retour à l'application

Réforme des délais de prescription pour l'abus d'enfants : Nouvelles opportunités pour les victimes

Cette loi vise à encourager les États à éliminer les délais de prescription pour les affaires civiles et pénales d'abus d'enfants. Cela permettra aux victimes, même après de nombreuses années, de demander justice. Ces changements pourraient avoir un impact significatif sur les droits des victimes et la responsabilité des auteurs.
Points clés
Les États seront incités à éliminer complètement les délais de prescription civils pour les plaintes d'abus d'enfants, permettant aux victimes de déposer des poursuites à tout moment.
Les États seront encouragés à éliminer les délais de prescription pénaux pour les crimes sexuels contre les enfants, augmentant les chances de punir les auteurs.
La loi prévoit la réouverture des actions civiles précédemment prescrites, offrant aux victimes une nouvelle opportunité de demander réparation.
Des subventions seront disponibles pour les États qui mettent en œuvre ces changements, visant à accélérer leur adoption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5560
Parrain : Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10]
Date de début : 2025-09-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Statutes of Limitation for Child Sexual Abuse Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5560.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États seront incités à éliminer complètement les délais de prescription civils pour les plaintes d'abus d'enfants, permettant aux victimes de déposer des poursuites à tout moment.
  • Les États seront encouragés à éliminer les délais de prescription pénaux pour les crimes sexuels contre les enfants, augmentant les chances de punir les auteurs.
  • La loi prévoit la réouverture des actions civiles précédemment prescrites, offrant aux victimes une nouvelle opportunité de demander réparation.
  • Des subventions seront disponibles pour les États qui mettent en œuvre ces changements, visant à accélérer leur adoption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité