Extension des protections des lanceurs d'alerte pour les contractants gouvernementaux
Cette loi renforce les protections pour les personnes signalant des actes répréhensibles dans les contrats gouvernementaux, y compris les employés et les entreprises travaillant avec le Département de la Défense et la NASA. Cela signifie que davantage de personnes pourront signaler en toute sécurité le gaspillage, la fraude ou les dangers pour la santé publique sans crainte de représailles. Les changements visent à accroître la transparence et la responsabilité dans les dépenses publiques.
Points clés
Étend la protection contre les représailles à un groupe plus large, y compris les contractants, sous-traitants, bénéficiaires de subventions, leurs employés et les prestataires de services personnels pour le gouvernement.
Permet de signaler un éventail plus large de problèmes, tels que la mauvaise gestion flagrante des fonds, l'abus d'autorité, les violations de la loi liées aux contrats fédéraux et les dangers substantiels pour la santé ou la sécurité publique.
Interdit aux fonctionnaires de la branche exécutive de demander des représailles contre les lanceurs d'alerte et introduit des mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui font de telles demandes.
Garantit que les droits et recours des lanceurs d'alerte ne peuvent être annulés par aucun accord, y compris les accords d'arbitrage pré-litige.
Introduit
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