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Indemnisation des passagers aériens pour retards de vol et transparence des frais

Cette loi vise à offrir aux passagers aériens une protection et une transparence accrues. Elle rend obligatoire l'indemnisation pour les retards de vol importants et codifie les règles existantes sur les remboursements et les frais annexes, facilitant ainsi la défense des droits des citoyens.
Points clés
Indemnisation de 200 à 500 dollars pour les retards de vols intérieurs de 3 heures ou plus et les retards internationaux de 6 heures ou plus.
Les règles concernant les remboursements et la transparence des frais de services auxiliaires des compagnies aériennes sont codifiées en droit, renforçant la protection des consommateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5579
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2025-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ETA Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Indemnisation de 200 à 500 dollars pour les retards de vols intérieurs de 3 heures ou plus et les retards internationaux de 6 heures ou plus.
  • Les règles concernant les remboursements et la transparence des frais de services auxiliaires des compagnies aériennes sont codifiées en droit, renforçant la protection des consommateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports