Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5581.
Uniformes Fédéraux: Suppression des Exigences des Lois des États
Cette loi empêche les gouvernements des États et locaux d'imposer leurs propres exigences d'uniforme aux agents fédéraux, y compris ceux chargés de l'immigration. Cela garantit que les agents fédéraux portent des uniformes cohérents dans tout le pays, quel que soit l'État où ils opèrent, uniformisant ainsi leur apparence. De plus, toute procédure judiciaire d'État en cours contre ces agents pour violation des règles d'uniforme de l'État doit être immédiatement arrêtée.
Points clés
Les autorités des États n'ont plus le droit de définir les normes d'uniforme pour les agents fédéraux.
Les agents fédéraux respecteront des normes vestimentaires uniformes à l'échelle nationale.
Toutes les actions en justice d'État en cours contre des agents fédéraux pour des violations des règles d'uniforme de l'État seront interrompues.
Statut:
Introduit
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