arrow_back Retour à l'application

Normes égales pour tous les centres de détention d'immigrants

Cette loi établit des normes fédérales uniformes pour toutes les installations détenant des immigrants. Cela signifie que, quel que soit l'opérateur d'une installation donnée, elle doit respecter les mêmes exigences en matière de conditions et de traitement des détenus. L'objectif est de garantir que tous les immigrants détenus soient traités selon les mêmes normes élevées.
Points clés
Tous les centres de détention d'immigrants, qu'ils soient gérés par le gouvernement ou privés, devront adhérer aux mêmes normes fédérales.
Ces normes, élaborées par le Service des Marshals des États-Unis, visent à garantir de meilleures conditions et un meilleur traitement pour les détenus.
Ce changement vise à uniformiser la qualité des soins et des conditions dans les centres de détention à l'échelle nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5585
Parrain : Rep. Kennedy, Mike [R-UT-3]
Date de début : 2025-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equal Detention Standards Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les centres de détention d'immigrants, qu'ils soient gérés par le gouvernement ou privés, devront adhérer aux mêmes normes fédérales.
  • Ces normes, élaborées par le Service des Marshals des États-Unis, visent à garantir de meilleures conditions et un meilleur traitement pour les détenus.
  • Ce changement vise à uniformiser la qualité des soins et des conditions dans les centres de détention à l'échelle nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kennedy, Mike [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité