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Protection des employés fédéraux contre les licenciements lors des fermetures du gouvernement.

Ce projet de loi vise à protéger les employés fédéraux contre la perte de leur emploi si le gouvernement américain cesse temporairement ses activités faute de financement. Cela signifie que les citoyens employés par des agences fédérales ne pourront pas être licenciés pendant une telle fermeture, et en cas de violation, ils auront le droit d'être réintégrés avec un rappel de salaire. Cela offre une plus grande sécurité d'emploi à des milliers de familles aux États-Unis.
Points clés
Interdiction de licencier des employés fédéraux pendant les fermetures du gouvernement dues à un manque de crédits.
Les employés licenciés illégalement peuvent choisir la réintégration avec rappel de salaire.
Renforce la sécurité de l'emploi pour les travailleurs fédéraux et leurs familles pendant les périodes d'incertitude budgétaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5599
Parrain : Rep. Olszewski, Johnny [D-MD-2]
Date de début : 2025-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the removal of Federal employees during any lapse in discretionary appropriations, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de licencier des employés fédéraux pendant les fermetures du gouvernement dues à un manque de crédits.
  • Les employés licenciés illégalement peuvent choisir la réintégration avec rappel de salaire.
  • Renforce la sécurité de l'emploi pour les travailleurs fédéraux et leurs familles pendant les périodes d'incertitude budgétaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Olszewski, Johnny [D-MD-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics