Limitation de l'application des lois sur l'immigration dans les lieux d'intervention d'urgence
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant les actions des agents d'immigration à proximité des lieux d'intervention d'urgence, tels que les sites de secours en cas de catastrophe ou les abris. L'objectif est de garantir que les personnes ayant besoin d'aide ne soient pas dissuadées de la chercher en raison des actions d'immigration, améliorant ainsi la sécurité et l'accès aux services d'urgence pour tous les citoyens.
Points clés
Les actions d'application de la loi sur l'immigration sont interdites dans un rayon de 1 000 pieds (environ 300 mètres) des lieux d'intervention d'urgence protégés, sauf en cas de circonstances urgentes (par exemple, risque de mort).
En cas de violation de ces règles, les informations obtenues lors de ces actions ne peuvent pas être utilisées dans les procédures d'expulsion, et la personne concernée peut demander la fin immédiate de la procédure.
La loi exige une formation annuelle pour les agents et la déclaration de toutes les actions entreprises à proximité des lieux d'intervention d'urgence, visant à accroître la transparence et la responsabilité.
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