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Interdiction d'utiliser la Garde Nationale pour l'application des lois sur l'immigration

Cette loi vise à garantir que les membres des forces armées, y compris la Garde Nationale, ne soient pas utilisés pour appliquer les lois sur l'immigration. Cela signifie que les citoyens ne devraient pas craindre une implication militaire dans l'application des lois nationales sur l'immigration, ce qui a un impact sur leur sentiment de sécurité et l'étendue des devoirs des agences. La loi cherche à séparer clairement les rôles de l'armée et des agences civiles chargées de l'immigration.
Points clés
L'armée, y compris la Garde Nationale, sera interdite d'appliquer les lois sur l'immigration.
La loi vise à maintenir le principe selon lequel l'armée ne devrait pas s'engager dans l'application de la loi civile, conformément aux réglementations existantes.
Ce changement garantit que les forces armées se concentrent sur leurs fonctions de défense primaires plutôt que sur les questions d'immigration.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5604
Parrain : Rep. Salinas, Andrea [D-OR-6]
Date de début : 2025-09-26