Sanctions de visa pour les membres de l'OLP et les fonctionnaires de l'Autorité palestinienne
Cette loi codifie et maintient les sanctions de visa pour les membres de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) et les fonctionnaires de l'Autorité palestinienne (AP). Cela rend plus difficile l'entrée de ces personnes aux États-Unis. Le Secrétaire d'État peut temporairement lever ces sanctions si l'OLP et l'AP cessent leurs actions qui sapent la paix et soutiennent le terrorisme.
Points clés
Maintien des sanctions de refus de visa pour les membres de l'OLP et les fonctionnaires de l'AP.
Possibilité de dérogations temporaires et renouvelables si l'OLP et l'AP cessent de saper la paix, de soutenir le terrorisme et de verser des paiements aux terroristes.
La loi restera en vigueur pendant sept ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Statut:
Introduit
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