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Transparence accrue des informations sur l'assurance inondation pour les citoyens

Cette loi vise à accroître la disponibilité des informations sur les risques d'inondation et l'assurance inondation. Les citoyens auront un accès plus facile aux données concernant leurs propriétés, l'historique des sinistres et le statut de conformité de leur communauté, ce qui leur permettra de mieux évaluer les risques et de prendre des décisions éclairées en matière de protection contre les inondations.
Points clés
Accès public aux données sur les risques d'inondation pour les propriétés individuelles, y compris l'historique des sinistres et des primes.
Création d'une base de données accessible au public pour les communautés participant au programme d'assurance inondation, incluant le statut de conformité et le nombre de propriétés sujettes aux inondations.
Toutes les données divulguées seront anonymisées pour protéger la vie privée des propriétaires, tout en permettant une meilleure compréhension du risque d'inondation au niveau du code postal ou du bloc de recensement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5607
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance Transparency Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès public aux données sur les risques d'inondation pour les propriétés individuelles, y compris l'historique des sinistres et des primes.
  • Création d'une base de données accessible au public pour les communautés participant au programme d'assurance inondation, incluant le statut de conformité et le nombre de propriétés sujettes aux inondations.
  • Toutes les données divulguées seront anonymisées pour protéger la vie privée des propriétaires, tout en permettant une meilleure compréhension du risque d'inondation au niveau du code postal ou du bloc de recensement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Tribunaux et Justice