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Financement refusé aux juridictions limitant la caution et les budgets de police

Cette loi introduit des changements qui pourraient affecter la sécurité publique et les finances des gouvernements locaux. Les juridictions qui limitent substantiellement la caution en espèces ou autorisent la libération avant jugement d'individus précédemment condamnés pour un crime sur simple reconnaissance personnelle perdront l'accès aux subventions fédérales de lutte contre la criminalité. De plus, les zones urbaines qui réduisent les budgets de leurs agences d'application de la loi pourraient également perdre ces fonds, à moins que les réductions ne fassent partie d'un déficit budgétaire global appliqué proportionnellement à tous les départements gouvernementaux.
Points clés
Les gouvernements locaux limitant la caution en espèces ou autorisant la libération avant jugement de criminels sur reconnaissance personnelle perdront les subventions fédérales de lutte contre la criminalité.
Les zones urbaines réduisant les budgets de la police perdront les subventions fédérales, sauf si les coupes sont proportionnelles à tous les départements gouvernementaux.
Les changements s'appliquent aux infractions menaçant clairement la sécurité publique, y compris les actes violents, les agressions sexuelles, les vols et les troubles à l'ordre public.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5624
Parrain : Rep. Harris, Mark [R-NC-8]
Date de début : 2025-09-30