Remboursement pour les travailleurs et les États affectés par les fermetures du gouvernement
Cette loi vise à rembourser les employés fédéraux, les employés du District de Columbia, les entrepreneurs fédéraux et les États pour les pertes financières subies en raison des fermetures du gouvernement. Les citoyens touchés par de telles situations pourront demander le remboursement des dépenses, telles que les frais de prêt et de carte de crédit, résultant de la perte de salaire. Les États qui ont fourni des programmes d'assistance à la place du gouvernement fédéral recevront également une compensation.
Points clés
Les employés du gouvernement fédéral et du D.C. ainsi que les entrepreneurs fédéraux qui ont perdu leur salaire lors d'une fermeture du gouvernement peuvent demander le remboursement des coûts encourus, y compris les frais et intérêts sur les prêts et les cartes de crédit.
Les États qui ont engagé des dépenses pour des programmes d'assistance pendant une fermeture du gouvernement d'une durée de 14 jours ou plus seront remboursés par le gouvernement fédéral.
Un fonds de réserve spécial sera créé pour couvrir les coûts des employés affectés par de futures fermetures du gouvernement.
Les demandes de remboursement doivent être soumises au Secrétaire du Trésor dans un délai d'un an après la fin de la fermeture.
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