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Fin de la collecte et de la conservation des registres d'armes à feu des entreprises fermées

Cette loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de collecter les registres de transactions d'armes à feu des entreprises ayant cessé leurs activités. Elle ordonne également la destruction des registres déjà collectés. Cela signifie que les informations sur les achats d'armes auprès d'entreprises fermées ne seront plus détenues par les autorités.
Points clés
Tous les registres de transactions d'armes à feu existants des entreprises fermées doivent être détruits dans les 90 jours.
Le gouvernement fédéral cessera de collecter de nouveaux registres de transactions d'armes à feu des entreprises ayant cessé leurs activités.
Les changements visent à empêcher la création d'un registre central des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_563
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2025-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Retaining Every Gun In a System That Restricts Your Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_563.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les registres de transactions d'armes à feu existants des entreprises fermées doivent être détruits dans les 90 jours.
  • Le gouvernement fédéral cessera de collecter de nouveaux registres de transactions d'armes à feu des entreprises ayant cessé leurs activités.
  • Les changements visent à empêcher la création d'un registre central des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité