Protection des consommateurs: Interdiction de la réaffectation des coûts de carburant des petites raffineries.
Cette loi vise à protéger les consommateurs contre d'éventuelles augmentations des prix du carburant. Elle empêche la réaffectation des coûts de production de carburant des petites raffineries, exemptées de certaines obligations, à d'autres producteurs. Cela aide les citoyens à éviter des charges financières supplémentaires découlant de la politique des carburants.
Points clés
Interdiction de réaffecter les obligations en matière de carburants renouvelables des petites raffineries à d'autres entités, ce qui pourrait stabiliser les prix du carburant.
Les petites raffineries bénéficiant d'exemptions verront toujours leurs volumes de carburant inclus dans les calculs de production totale, mais leurs obligations ne seront pas redistribuées.
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