Pas de salaire pour le Congrès pendant les fermetures du gouvernement
Cette loi vise à suspendre les paiements de salaire des membres du Congrès pendant les périodes où le gouvernement fédéral est fermé faute d'adoption de crédits budgétaires. Cela signifie que si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur le financement, ses membres ne seront pas rémunérés, ce qui pourrait accroître la pression pour résoudre rapidement les crises budgétaires.
Points clés
Les membres du Congrès ne recevront pas de salaire pour chaque jour où le gouvernement fédéral est fermé.
La loi s'applique à partir du 120e Congrès et des suivants, ce qui signifie que les changements prendront effet à l'avenir.
Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption des crédits pour toute agence fédérale en raison de l'échec de l'adoption d'un projet de loi de crédits.
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