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Soutien à la justice pénale pour les îles Mariannes du Nord et les Samoa américaines

Cette loi vise à élargir la définition de «État» dans une loi existante sur le contrôle de la criminalité pour inclure les îles Mariannes du Nord et les Samoa américaines. Cela permettra à ces territoires d'accéder au soutien et aux programmes fédéraux visant à améliorer la sécurité publique et le fonctionnement du système judiciaire, ce qui pourrait se traduire par une sécurité accrue pour les résidents.
Points clés
Les îles Mariannes du Nord et les Samoa américaines auront accès aux fonds et programmes fédéraux de lutte contre la criminalité.
Le changement de la définition de «État» vise à renforcer les systèmes de justice locaux dans ces territoires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5640
Parrain : Del. King-Hinds, Kimberlyn [R-MP-At Large]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Northern Mariana Islands and American Samoa Criminal Justice Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5640.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les îles Mariannes du Nord et les Samoa américaines auront accès aux fonds et programmes fédéraux de lutte contre la criminalité.
  • Le changement de la définition de «État» vise à renforcer les systèmes de justice locaux dans ces territoires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. King-Hinds, Kimberlyn [R-MP-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité