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Rétablissement des garanties pour les médicaments abortifs : Nouvelles règles et responsabilités

Cette loi vise à rétablir des réglementations plus strictes pour le médicament abortif mifepristone, ce qui pourrait en rendre l'accès plus difficile. Elle introduit également une responsabilité légale pour les entités qui fournissent illégalement le médicament et causent des dommages, et interdit son importation aux États-Unis.
Points clés
Exige de la FDA de rétablir la stratégie d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) pour la mifepristone, identique à celle de juin 2011, ce qui pourrait en restreindre la disponibilité.
Établit la responsabilité légale des entités (par exemple, fournisseurs de télésanté, pharmacies) pour les préjudices physiques ou mentaux subis par les femmes suite à l'utilisation de mifepristone importée ou transportée illégalement.
Interdit l'importation de mifepristone aux États-Unis, y compris son envoi par courrier aux particuliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5646
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Safeguards for Dangerous Abortion Drugs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5646.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige de la FDA de rétablir la stratégie d'évaluation et d'atténuation des risques (REMS) pour la mifepristone, identique à celle de juin 2011, ce qui pourrait en restreindre la disponibilité.
  • Établit la responsabilité légale des entités (par exemple, fournisseurs de télésanté, pharmacies) pour les préjudices physiques ou mentaux subis par les femmes suite à l'utilisation de mifepristone importée ou transportée illégalement.
  • Interdit l'importation de mifepristone aux États-Unis, y compris son envoi par courrier aux particuliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice