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Responsabilité judiciaire pour la sécurité publique : nouvelles règles civiles

Cette loi introduit la responsabilité civile des juges dont les décisions de caution ou de condamnation sont prises avec un mépris intentionnel pour la sécurité publique ou une négligence grave. Les citoyens lésés par de telles actions peuvent demander des dommages et intérêts, dans le but d'améliorer la sécurité communautaire et d'assurer une plus grande justice.
Points clés
Les juges fédéraux, étatiques et locaux peuvent être poursuivis au civil pour des décisions de caution ou de condamnation s'ils ont agi avec un mépris intentionnel pour la sécurité publique ou une négligence grave.
Les personnes lésées peuvent demander réparation, y compris des dommages-intérêts punitifs, si elles prouvent un préjudice causé par de telles actions judiciaires.
La loi limite l'immunité judiciaire dans les cas de mépris intentionnel pour la sécurité publique ou de négligence grave, augmentant ainsi la responsabilité.
Les actions prises de bonne foi ou dans le cadre de la discrétion judiciaire ordinaire ne sont pas couvertes par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5649
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Judicial Accountability for Public Safety Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5649.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux, étatiques et locaux peuvent être poursuivis au civil pour des décisions de caution ou de condamnation s'ils ont agi avec un mépris intentionnel pour la sécurité publique ou une négligence grave.
  • Les personnes lésées peuvent demander réparation, y compris des dommages-intérêts punitifs, si elles prouvent un préjudice causé par de telles actions judiciaires.
  • La loi limite l'immunité judiciaire dans les cas de mépris intentionnel pour la sécurité publique ou de négligence grave, augmentant ainsi la responsabilité.
  • Les actions prises de bonne foi ou dans le cadre de la discrétion judiciaire ordinaire ne sont pas couvertes par cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Tim [R-NC-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité