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Loi sur l'Égalité de Résidence des Fonctionnaires Judiciaires Fédéraux de D.C.

Cette loi modifie les règles de résidence pour les juges fédéraux, les procureurs et les marshals dans le District de Columbia et certains autres districts. Cela signifie que les fonctionnaires de D.C. ne seront plus tenus de résider dans le District, ce qui pourrait élargir le bassin de candidats pour ces postes. Ces changements s'appliquent uniquement aux personnes nommées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les juges fédéraux et les procureurs de D.C. ne seront plus obligés de résider dans le District de Columbia.
Les exigences de résidence pour certains fonctionnaires judiciaires sont uniformisées, ce qui pourrait augmenter la diversité des candidats.
Les changements n'affectent que les nouvelles nominations, pas les titulaires actuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_565
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC]
Date de début : 2025-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Federal Judicial Officials Residency Equality Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_565.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges fédéraux et les procureurs de D.C. ne seront plus obligés de résider dans le District de Columbia.
  • Les exigences de résidence pour certains fonctionnaires judiciaires sont uniformisées, ce qui pourrait augmenter la diversité des candidats.
  • Les changements n'affectent que les nouvelles nominations, pas les titulaires actuels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice