Caméras corporelles pour les agents d'immigration : Transparence et Responsabilité Accrues
Cette nouvelle loi exige que les agents d'application de la loi sur l'immigration portent des caméras corporelles lors des actions publiques, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité. Les enregistrements seront conservés, avec des périodes de rétention prolongées pour les incidents impliquant l'usage de la force, des arrestations ou des plaintes. Les citoyens pourront demander une conservation plus longue des enregistrements s'ils en sont les sujets.
Points clés
Tous les agents d'application de la loi sur l'immigration devront porter et utiliser des caméras corporelles lors des fonctions publiques d'application de la loi sur l'immigration, y compris les patrouilles, les arrêts et les arrestations.
Les enregistrements des caméras corporelles seront conservés pendant six mois, mais cette période sera prolongée à trois ans en cas d'usage de la force, d'arrestations, de plaintes ou à la demande d'une personne figurant sur l'enregistrement.
Le non-respect des exigences relatives aux caméras corporelles entraînera des mesures disciplinaires administratives, et des rapports annuels sur la conformité et les actions d'application seront soumis au Congrès et rendus publics.
Un panel consultatif indépendant sera créé pour formuler des recommandations sur les politiques régissant l'utilisation des caméras corporelles et la gestion des enregistrements, favorisant ainsi la surveillance et la confiance du public.
Introduit
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