Assurer le financement des tribunaux de DC en cas de lacunes budgétaires.
Ce projet de loi vise à garantir que les tribunaux et les agences connexes du District de Columbia continuent de fonctionner, même si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget annuel à temps. Cela signifie que les citoyens peuvent compter sur le fonctionnement ininterrompu du système judiciaire, ce qui est crucial pour leurs droits et leur sécurité. Les affaires judiciaires ne seront pas interrompues faute de fonds.
Points clés
Garantit que les tribunaux du District de Columbia et les services connexes (par exemple, les défenseurs publics) recevront des fonds, même si un budget annuel n'est pas adopté.
Assure la continuité du système judiciaire, protégeant les droits des citoyens et maintenant la sécurité publique, quelles que soient les disputes budgétaires politiques.
Les fonds seront fournis au taux et selon les conditions de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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