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Assurer le financement des tribunaux de DC en cas de lacunes budgétaires.

Ce projet de loi vise à garantir que les tribunaux et les agences connexes du District de Columbia continuent de fonctionner, même si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget annuel à temps. Cela signifie que les citoyens peuvent compter sur le fonctionnement ininterrompu du système judiciaire, ce qui est crucial pour leurs droits et leur sécurité. Les affaires judiciaires ne seront pas interrompues faute de fonds.
Points clés
Garantit que les tribunaux du District de Columbia et les services connexes (par exemple, les défenseurs publics) recevront des fonds, même si un budget annuel n'est pas adopté.
Assure la continuité du système judiciaire, protégeant les droits des citoyens et maintenant la sécurité publique, quelles que soient les disputes budgétaires politiques.
Les fonds seront fournis au taux et selon les conditions de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5654
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for interim appropriations for the District of Columbia courts and related agencies with respect to any fiscal year for which appropriations are not otherwise provided for such courts and agencies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5654.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit que les tribunaux du District de Columbia et les services connexes (par exemple, les défenseurs publics) recevront des fonds, même si un budget annuel n'est pas adopté.
  • Assure la continuité du système judiciaire, protégeant les droits des citoyens et maintenant la sécurité publique, quelles que soient les disputes budgétaires politiques.
  • Les fonds seront fournis au taux et selon les conditions de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption d'un nouveau budget.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics