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Fin de la honte à l'école : repas gratuits et protection des élèves

Cette loi vise à garantir que les enfants à l'école ne soient pas stigmatisés ou humiliés en raison de frais de repas impayés. Elle rend obligatoire la qualification automatique pour les repas gratuits et interdit les pratiques qui identifient publiquement les élèves endettés, protégeant ainsi leur dignité et assurant un traitement égal.
Points clés
Les écoles devront obligatoirement certifier les élèves pour des repas gratuits ou à prix réduit afin d'éviter les arriérés.
L'identification publique des enfants ayant des frais de repas impayés, par exemple via des jetons spéciaux, des annonces ou des listes, sera interdite.
Les écoles ne pourront pas refuser des opportunités éducatives ou affecter les notes en raison de dettes de repas.
La nourriture déjà servie à un enfant ne pourra pas lui être retirée, même si sa famille a des frais de repas impayés.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5655
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2025-09-30