arrow_back Retour à l'application

Rémunération rétroactive pour les employés des contractants fédéraux

Cette loi vise à verser une rémunération rétroactive aux employés des entreprises sous contrat avec le gouvernement fédéral qui ont subi des pertes financières en raison d'interruptions de financement gouvernemental. Cela signifie que les personnes touchées par de telles interruptions peuvent recevoir une compensation pour les salaires perdus ou la restauration de leurs congés payés utilisés, protégeant ainsi leur stabilité financière.
Points clés
Les employés des contractants fédéraux mis en congé, licenciés ou ayant subi une réduction d'heures/de salaire en raison de lacunes de financement gouvernementales recevront une rémunération rétroactive.
Les contractants pourront récupérer les coûts raisonnables engagés pour fournir cette compensation ou restaurer les congés payés de leurs employés.
La compensation hebdomadaire couverte par l'ajustement est plafonnée à 1 442 $ ou au salaire hebdomadaire réel de l'employé, selon le montant le plus bas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5657
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Pay for Federal Contractors Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés des contractants fédéraux mis en congé, licenciés ou ayant subi une réduction d'heures/de salaire en raison de lacunes de financement gouvernementales recevront une rémunération rétroactive.
  • Les contractants pourront récupérer les coûts raisonnables engagés pour fournir cette compensation ou restaurer les congés payés de leurs employés.
  • La compensation hebdomadaire couverte par l'ajustement est plafonnée à 1 442 $ ou au salaire hebdomadaire réel de l'employé, selon le montant le plus bas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Économie Investissements publics