Frais de streaming obligatoires pour la rémunération des musiciens
Cette loi instaure des frais supplémentaires obligatoires ajoutés aux abonnements de streaming musical, s'élevant à 50 % du prix de l'abonnement (minimum 4 $, maximum 10 $). Ces fonds alimenteront le Fonds de Redevances de Compensation des Artistes, visant à verser des redevances aux musiciens. Les citoyens abonnés aux services de streaming verront leurs coûts d'accès à la musique augmenter.
Points clés
Augmentation des coûts d'abonnement: Les utilisateurs de services de streaming payants devront payer des frais supplémentaires (50 % des frais d'abonnement, entre 4 et 10 USD) pour le nouveau fonds.
Soutien aux artistes: Le Fonds collecte ces frais ainsi que 10 % des revenus hors abonnement des plateformes, les distribuant aux musiciens éligibles.
Définition de l'artiste: Les paiements sont réservés aux créateurs humains; les entités corporatives et l'intelligence artificielle entièrement générative sont exclues.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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