Nouvelles règles pour les permis de conduire commerciaux : Restrictions et vérification
Cette loi apporte des changements significatifs aux exigences des permis de conduire commerciaux (CDL), en particulier pour les non-citoyens. Les citoyens devront prouver leur domicile, tandis que les non-citoyens feront l'objet d'une vérification stricte de leur statut d'immigration, ce qui pourrait affecter leur capacité à travailler comme chauffeurs commerciaux. De plus, la loi met fin à la reconnaissance des permis de conduire commerciaux étrangers, impactant directement les chauffeurs d'autres pays travaillant aux États-Unis.
Points clés
Exigence de présenter des documents valides prouvant la citoyenneté, le statut de résident permanent légal ou une autorisation de travail valide, ainsi que le domicile dans l'État d'émission pour un permis de conduire commercial.
Les non-citoyens devront subir une vérification de leur statut légal via le système SAVE ; leur permis sera valide pour un an maximum ou jusqu'à la date d'expiration de leur I-94.
Toutes les transactions liées au CDL pour les non-citoyens (par exemple, renouvellement, mise à niveau) devront être effectuées en personne.
Fin des accords de réciprocité existants pour les permis de conduire commerciaux étrangers, ce qui signifie que les conducteurs étrangers ne pourront plus opérer légalement des véhicules commerciaux aux États-Unis sans obtenir un CDL américain.
Mise en place de sanctions pour les États qui ne respectent pas les nouvelles exigences de vérification et de révocation.
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