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Délais ATF: Traitement accéléré des permis et obligation de rapport public.

Cette loi fixe des délais stricts pour le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) afin de traiter les demandes de licence et de permis. Les citoyens et les entreprises peuvent s'attendre à ce que la plupart des décisions soient prises dans les 90 jours, ou 60 jours pour les licences commerciales. L'ATF est également tenue de rendre compte publiquement des délais de traitement et d'établir une procédure d'appel pour les demandeurs, améliorant ainsi la transparence.
Points clés
La plupart des demandes ATF doivent être traitées dans les 90 jours calendaires; les demandes de licence commerciale (Section 923) doivent l'être dans les 60 jours.
L'ATF doit publier des rapports trimestriels détaillant les délais de traitement, le nombre de refus et les raisons des retards, augmentant la transparence de l'agence.
Les demandeurs obtiennent le droit de faire appel d'un refus ou de forcer l'achèvement du traitement si les délais légaux ne sont pas respectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5672
Parrain : Rep. Williams, Roger [R-TX-25]
Date de début : 2025-09-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reducing Unnecessary Slowdowns in Handling Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5672.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-09-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des demandes ATF doivent être traitées dans les 90 jours calendaires; les demandes de licence commerciale (Section 923) doivent l'être dans les 60 jours.
  • L'ATF doit publier des rapports trimestriels détaillant les délais de traitement, le nombre de refus et les raisons des retards, augmentant la transparence de l'agence.
  • Les demandeurs obtiennent le droit de faire appel d'un refus ou de forcer l'achèvement du traitement si les délais légaux ne sont pas respectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Roger [R-TX-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice