Aide aux employés fédéraux : Suppression des pénalités pour les retraits TSP
Cette loi vise à protéger les employés fédéraux touchés par les fermetures du gouvernement. Elle leur permet de retirer jusqu'à 30 000 dollars de leur Thrift Savings Plan (TSP) sans la pénalité fiscale habituelle de 10 % pour retrait anticipé. De plus, la loi simplifie l'accès aux prêts TSP et empêche que les paiements de prêts manqués pendant une fermeture ne soient traités comme des distributions imposables.
Points clés
Pas de pénalité fiscale de 10 % sur les retraits jusqu'à 30 000 dollars du TSP pour les employés fédéraux pendant une fermeture du gouvernement.
Permet plusieurs retraits du TSP pour difficultés financières pendant une fermeture, jusqu'à la limite de 30 000 dollars.
Possibilité de rembourser les fonds retirés dans les 120 jours suivant une fermeture, en les traitant comme un roulement sans impôt.
Facilite l'accès aux prêts TSP pour les employés affectés par les fermetures du gouvernement.
Les paiements de prêts TSP manqués pendant une fermeture qualifiée ne seront pas traités comme une distribution imposable.
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