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Protection des employés fédéraux contre les licenciements lors des fermetures du gouvernement

Cette loi vise à protéger les emplois des employés des agences fédérales. Cela signifie qu'en cas de manque temporaire de fonds pour le gouvernement, les fonctionnaires ne pourront pas être licenciés. Ce changement est destiné à assurer la stabilité de l'emploi pour de nombreuses personnes travaillant pour l'État, à l'exception des nominations politiques.
Points clés
Interdiction de licencier les employés des agences fédérales (sauf les nominations politiques) pendant les fermetures du gouvernement.
Assure la stabilité de l'emploi pour les fonctionnaires fédéraux en période de manque de fonds.
Définit qui est protégé et qui (les nominations politiques) n'est pas couvert par cette protection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5676
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2025-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Stealing Our Jobs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5676.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de licencier les employés des agences fédérales (sauf les nominations politiques) pendant les fermetures du gouvernement.
  • Assure la stabilité de l'emploi pour les fonctionnaires fédéraux en période de manque de fonds.
  • Définit qui est protégé et qui (les nominations politiques) n'est pas couvert par cette protection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics