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Protection des employés fédéraux contre les licenciements lors des fermetures du gouvernement

Cette loi vise à protéger les emplois des employés des agences fédérales. Cela signifie qu'en cas de manque temporaire de fonds pour le gouvernement, les fonctionnaires ne pourront pas être licenciés. Ce changement est destiné à assurer la stabilité de l'emploi pour de nombreuses personnes travaillant pour l'État, à l'exception des nominations politiques.
Points clés
Interdiction de licencier les employés des agences fédérales (sauf les nominations politiques) pendant les fermetures du gouvernement.
Assure la stabilité de l'emploi pour les fonctionnaires fédéraux en période de manque de fonds.
Définit qui est protégé et qui (les nominations politiques) n'est pas couvert par cette protection.
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5676
Parrain : Rep. Cherfilus-McCormick, Sheila [D-FL-20]
Date de début : 2025-10-03