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Réduction ou séquestre de la paie du Congrès en cas de paralysie gouvernementale

Ce projet de loi exige la réduction du taux annuel de rémunération des membres du Congrès en cas de paralysie du gouvernement. Au cours du 119e Congrès, la paie est retenue sur un compte séquestre et libérée à la fin du Congrès, tandis qu'après les élections de novembre 2026, la rémunération est réduite de manière permanente pour chaque jour de paralysie.
Points clés
Pendant le 119e Congrès, les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre en cas de paralysie gouvernementale.
Après les élections de novembre 2026, la rémunération du Congrès sera définitivement réduite pour chaque jour de paralysie.
La loi définit la paralysie comme une interruption des crédits pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'un projet de loi de finances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5678
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2025-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Pay for Disarray Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pendant le 119e Congrès, les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre en cas de paralysie gouvernementale.
  • Après les élections de novembre 2026, la rémunération du Congrès sera définitivement réduite pour chaque jour de paralysie.
  • La loi définit la paralysie comme une interruption des crédits pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'un projet de loi de finances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Government Operations