Restriction des décrets présidentiels pendant les fermetures du gouvernement
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour émettre de nouveaux décrets exécutifs ou mémorandums présidentiels lorsque le gouvernement est partiellement ou totalement fermé faute de financement. Cela signifie qu'en cas de crise budgétaire, le Président ne pourrait pas utiliser les ressources publiques pour mettre en œuvre des changements politiques rapides. L'objectif est de limiter le pouvoir exécutif pendant les périodes de suspension des crédits.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour émettre de nouveaux décrets présidentiels pendant une fermeture du gouvernement (shutdown).
Cette restriction s'applique aux décrets exécutifs et aux mémorandums présidentiels, visant à stabiliser la politique en période de crise budgétaire.
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