To take certain land in the State of California into trust for the benefit of the Pechanga Band of Indians, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5682.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Introduit.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.