Changements de la citoyenneté par droit du sol : Nouvelles règles pour les enfants nés aux États-Unis.
Ce projet de loi modifie les règles d'octroi de la citoyenneté américaine aux enfants nés aux États-Unis. Désormais, pour qu'un enfant né aux États-Unis reçoive la citoyenneté, au moins un parent doit être citoyen, résident permanent légal ou servir dans les forces armées américaines. Ces changements n'affecteront pas le statut des personnes nées avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
Les enfants nés aux États-Unis n'obtiendront la citoyenneté que si l'un des parents est citoyen américain, résident permanent légal ou membre de l'armée.
Les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux personnes nées après la date d'entrée en vigueur de la loi, sans modifier le statut de celles nées précédemment.
Statut:
Introduit
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