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Retraits de retraite sans pénalité pour les employés fédéraux lors des fermetures du gouvernement

Cette loi permet aux entrepreneurs et employés fédéraux de retirer jusqu'à 30 000 dollars de leurs comptes de retraite sans pénalité pendant les fermetures du gouvernement. Ces fonds peuvent être remboursés dans les trois ans, offrant un soulagement financier pendant les périodes de congé sans solde. Les changements visent à atténuer l'impact financier sur les personnes touchées par un manque de rémunération.
Points clés
Permet des retraits sans pénalité jusqu'à 30 000 dollars des comptes de retraite pour les personnes touchées par les fermetures du gouvernement fédéral.
Les individus peuvent rembourser les montants retirés à leurs plans de retraite dans un délai de 3 ans.
S'applique aux entrepreneurs fédéraux, aux employés d'entrepreneurs fédéraux et à certaines autres personnes affectées par une interruption des crédits fédéraux.
Les revenus de ces distributions peuvent être étalés sur une période de 3 ans à des fins fiscales, allégeant la charge fiscale immédiate.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5690
Parrain : Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10]
Date de début : 2025-10-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Relief for Federal Contractors Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5690.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet des retraits sans pénalité jusqu'à 30 000 dollars des comptes de retraite pour les personnes touchées par les fermetures du gouvernement fédéral.
  • Les individus peuvent rembourser les montants retirés à leurs plans de retraite dans un délai de 3 ans.
  • S'applique aux entrepreneurs fédéraux, aux employés d'entrepreneurs fédéraux et à certaines autres personnes affectées par une interruption des crédits fédéraux.
  • Les revenus de ces distributions peuvent être étalés sur une période de 3 ans à des fins fiscales, allégeant la charge fiscale immédiate.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Subramanyam, Suhas [D-VA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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