Suspension de l'impôt sur le revenu pendant la fermeture du gouvernement
Cet acte juridique vise à suspendre la perception de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers lors d'une fermeture partielle ou totale du gouvernement. Cela signifie que les citoyens ne seront pas redevables de l'impôt sur le revenu de leurs salaires pendant cette période, et aucune pénalité ou intérêt ne sera accumulé. Les employés fédéraux et les entrepreneurs mis en congé ou travaillant sans salaire ne verront pas leur arriéré de salaire soumis à l'impôt fédéral sur le revenu.
Points clés
Pas d'impôt fédéral sur le revenu des salaires pendant une fermeture du gouvernement.
Pas de pénalités ou d'intérêts sur les paiements d'impôt fédéral sur le revenu pendant une fermeture.
Les arriérés de salaire des employés fédéraux et des entrepreneurs mis en congé seront exonérés d'impôt.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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