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Retard de l'ajustement de l'inflation du plafond de responsabilité ferroviaire.

Ce projet de loi modifie la date d'entrée en vigueur de l'ajustement annuel basé sur l'inflation du plafond de responsabilité financière maximale des transporteurs ferroviaires de passagers en cas d'accident, spécifiquement pour l'ajustement prévu en 2026. L'augmentation, liée à l'indice des prix à la consommation, prendra effet 90 jours après la notification officielle. Pour les citoyens, cela signifie que le montant total d'indemnisation disponible après un accident ferroviaire majeur au début de 2026 pourrait être légèrement inférieur pendant une courte période.
Points clés
Modifie la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de l'inflation du plafond de responsabilité maximale pour les accidents ferroviaires.
L'ajustement de 2026 sera retardé de 90 jours après l'émission de l'avis officiel requis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5697
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2025-10-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Passenger Rail Liability Adjustment Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie la date d'entrée en vigueur de l'ajustement de l'inflation du plafond de responsabilité maximale pour les accidents ferroviaires.
  • L'ajustement de 2026 sera retardé de 90 jours après l'émission de l'avis officiel requis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice