arrow_back Retour à l'application

Autonomie de D.C.: Contrôle local des grâces pour les crimes du District.

Ce projet de loi transfère l'autorité complète sur le processus de clémence (y compris les grâces, les commutations de peine et les remises d'amendes) pour les crimes commis en vertu des lois du District de Columbia au gouvernement local de D.C. Cela signifie que les résidents de D.C. condamnés en vertu du droit local verront leurs demandes de clémence traitées selon des règles établies directement par leurs représentants locaux élus. Ce changement augmente l'autonomie du District en matière de justice.
Points clés
Le gouvernement local du District de Columbia obtient l'autorité exclusive d'accorder la clémence, les commutations de peine et les remises d'amendes pour les infractions de D.C.
Le processus de clémence sera régi par des lois adoptées par le District de Columbia lui-même, et non par les autorités fédérales.
Ce changement s'applique à tous les crimes de D.C., quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_5698
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-10-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Clemency Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_5698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-10-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement local du District de Columbia obtient l'autorité exclusive d'accorder la clémence, les commutations de peine et les remises d'amendes pour les infractions de D.C.
  • Le processus de clémence sera régi par des lois adoptées par le District de Columbia lui-même, et non par les autorités fédérales.
  • Ce changement s'applique à tous les crimes de D.C., quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local