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Crédit d'impôt pour enfants: Soutien aux parents après une mortinatalité

Ce projet de loi vise à étendre le crédit d'impôt pour enfants aux cas de mortinatalité. Cela signifie que les parents ayant vécu une mortinatalité pourront demander ce crédit, ce qui pourrait leur apporter un soutien financier en période difficile.
Points clés
Les parents dont l'enfant est mort-né après 20 semaines de gestation seront éligibles au crédit d'impôt pour enfants.
Ce changement s'applique aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_570
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow the child tax credit with respect to stillbirths.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_570.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents dont l'enfant est mort-né après 20 semaines de gestation seront éligibles au crédit d'impôt pour enfants.
  • Ce changement s'applique aux années fiscales se terminant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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Impôts Famille