Victimes de violence: Fin des frais pour résiliation anticipée de bail.
Ce projet de loi introduit des protections essentielles pour les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle ou de harcèlement résidant dans des programmes de logement couverts. Les victimes obtiennent le droit de quitter immédiatement leur logement avant la fin du contrat. Il est crucial qu'elles ne puissent pas se voir facturer de frais pour cette résiliation anticipée, ce qui facilite l'évasion d'un environnement dangereux sans pénalités financières.
Points clés
Droit de quitter volontairement et immédiatement un logement subventionné pour les victimes de violence domestique ou de harcèlement.
Interdiction d'imposer des frais pour la résiliation anticipée du bail lorsque celle-ci est motivée par la situation de violence.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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